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Navait eu accès à un avocat quaprès son interrogatoire, le premier président a violé les textes susvisés ; Vu larticle. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de lordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé. Lamanda, premier président, cassation sans renvoi, rÉpublique francaise. Des observations complémentaires ont été déposées par Me Bouthors; Un mémoire en intervention volontaire en demande a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat du syndicat des avocats de France ; Le rapport écrit de Mme Bardy. AU NOM DU peuple francais, lA cour DE cassation, siégeant en assemblÉE PLÉNIÈRE, a rendu larrêt suivant : Statuant sur le pourvoi forme par Mme X, contre lordonnance rendue le par le premier président de la cour dappel de Lyon, dans le litige lopposant au préfet.


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